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L'avenant du 27 juin 2023 à la convention fiscale entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de ...

L'affaire de ce restaurant qui refusait de servir une carafe d'eau du robinet à ses clients s'est finalement réglée devant ...